C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1237bis
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; En vigueur : 06-06-1987> Procédure en déclaration
(abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; En vigueur : 09-07-1999>
Ссылается на
- C.jud. ст. 045
- C.jud. ст. 2