C.jud. ст. 1240

§ 1er. La requête contient les mentions suivantes:

1° l'indication des jour, mois et année;

2° les nom, prénoms, résidence ou domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou son numéro d'identification dans le registre bis;

3° les nom, prénom, résidence ou domicile de la personne protégée ou à protéger et, le cas échéant, son numéro de registre national ou son numéro d'identification dans le registre bis;

4° le cas échéant, les nom, prénoms, résidence ou domicile de son père et de sa mère, de ses enfants majeurs, de son conjoint, du cohabitant légal, pour autant que la personne protégée ou à protéger vive avec eux, ou de la personne avec laquelle elle vit maritalement ou, le cas échéant, la dénomination et le siège social de la fondation privée qui se consacre exclusivement à la personne protégée ou d'une fondation d'utilité publique qui, pour la personne à protéger, dispose d'un comité créé statutairement et chargé d'assurer les administrations;

5° le degré de parenté ou la nature des relations existant entre le requérant et la personne protégée ou à protéger;

6° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;

7° le choix du requérant de se faire inscrire dans le registre central de la protection des personnes et, dans l'affirmative, son adresse électronique;

8° l'inventaire des pièces numérotées qu'il joint à la requête.

§ 2. La requête contient en outre, dans la mesure du possible, les mentions suivantes:

1° le lieu et la date de naissance de la personne protégée ou à protéger;

2° la nature et la composition des biens à gérer;

3° les nom, prénom et domicile des membres de la famille majeurs du degré de parenté le plus proche, sans toutefois remonter plus loin que le second degré;

4° les nom, prénom et domicile des personnes qui pourraient faire office de personne de confiance;

5° les conditions de vie familiale, morale et matérielle dont la connaissance pourrait être utile au juge de paix pour la désignation d'un administrateur;

6° en cas de demande de placement sous protection visée aux articles 488/1 et 488/2 du Code civil, des suggestions concernant le choix de l'administrateur à désigner, la nature et l'étendue de ses pouvoirs;

7° le cas échéant, les nom, prénoms ainsi que la résidence ou le domicile de l'administrateur, des administrateurs et de la personne de confiance ou du mandataire;

8° l'adresse électronique et le numéro de téléphone où les personnes concernées peuvent être jointes.

§ 3. Si la demande est incomplète, le juge notifie au demandeur qu'il doit la compléter dans les huit jours, à moins que ces mentions ne figurent déjà dans le registre visé à l'article 1253/2.