C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1292
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. — Section II. _ Du divorce par consentement mutuel.
<L 1-7-1972, art. 6> Le greffier dresse procès-verbal détaillé de tout ce qui a été dit et fait en exécution des articles articles 1289, §§ 2, et 3, à 1291; les pièces produites demeurent annexées au procès-verbal.
Il adresse, dans les quinze jours, au procureur du Roi, une copie certifié conforme du procès-verbal de la comparution (...). <L 1997-05-20/47, art. 14, 033; En vigueur : 07-07-1997>
История изменений
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 219, 130; En vigueur : 01-09-2014>
- (2)<L 2018-05-25/02, art. 53, 165; En vigueur : 01-09-2018>
Ссылается на
- C.jud. ст. 033
- C.jud. ст. 1289
- C.jud. ст. 14
- C.jud. ст. 6