C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1305
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. — Section III. _ De la séparation de corps.
<L 2007-04-27/00, art. 37, 087; En vigueur : 01-09-2007> La demande en séparation de corps est traitée et jugée dans les mêmes formes que la demande en divorce.
La demande en divorce peut à tout moment être transformée en demande en séparation de corps.
La demande en séparation de corps peut à tout moment être transformée en demande en divorce.
Ссылается на
- C.jud. ст. 087
- C.jud. ст. 37