C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1310
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. — Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L 2007-04-27/00, art. 21, 2°, 087; En
(Abrogé) <L 2007-04-27/00, art. 38, 4°, 087; En vigueur : 01-09-2007>
Ссылается на
- C.jud. ст. 087
- C.jud. ст. 38