C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1311
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. — Section V. - Séparation de biens.
Dès la mise au rôle d'une demande en séparation de biens, le greffier communique au registre central des conventions matrimoniales, en vue de son inscription, les données suivantes:
1° la date de la demande;
2° son numéro de mise au rôle;
3° les nom, prénom, et domicile des époux.
История изменений
- (1)<L 2022-01-19/18, art. 34, 189; En vigueur : 01-07-2022>