C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1318
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. — Section V. - Séparation de biens.
<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 59, 189; En vigueur : 01-07-2022>