C.jud. ст. 189

<L 1998-12-22/47, art. 24, 066; En vigueur : 02-08-2000> § 1er. Pour pouvoir être désigné président du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de l'entreprise, le candidat doit :

1° soit, exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public;

2° soit, être détenteur du certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire prévu par l'article 259octies et exercer depuis au moins sept années les fonctions de magistrat du siège ou du ministère public.

§ 2. Pour pouvoir être désigné vice-président au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de l'entreprise, le candidat doit exercer depuis au moins trois années les fonctions de juge dans la même juridiction.