C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 717
CHAPITRE III_ Du rôle et de la mise au rôle. — Section II_ La mise au rôle.
Si la cause n'a pas été inscrite au rôle général pour l'audience indiquée dans la citation, la procédure est suspendue d'office.
(NOTE : remplacé par L 2006-07-10/39, art. 15, 078; En vigueur : 01-01-2017 (voir L 2014-12-19/24, art. 20), abrogé lui-même par l'art. 176, 9° de L 2016-12-25/14; En vigueur : 31-12-2016)
История изменений
- (1)<L 2018-05-25/02, art. 30, 165; En vigueur : 09-06-2018>
Ссылается на
- C.jud. ст. 078
- C.jud. ст. 15
- C.jud. ст. 176
- C.jud. ст. 20