C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 718
CHAPITRE III_ Du rôle et de la mise au rôle. — Section II_ La mise au rôle.
<L 2006-07-10/39, art. 14, 078; En vigueur : 01-01-2013 (voir L 2012-12-31/01, art. 16)> L'inscription au rôle a lieu sur présentation de l'original ou d'une copie certifiée conforme par l'huissier ou, le cas échéant, de la copie signifiée de l'exploit de citation.
Ссылается на
- C.jud. ст. 078
- C.jud. ст. 14
- C.jud. ст. 16