C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 727
TITRE PREMIER. _ Introduction de la demande. — CHAPITRE VI. _ De la comparution des parties sur citation.
Au jour fixé par la citation, le greffier fait, à l'ouverture de l'audience, l'appel des causes, dans l'ordre de leur inscription au rôle général.
(NOTE : remplacé par L 2006-07-10/39, art. 15, 078; En vigueur : 01-01-2017 (voir L 2014-12-19/24, art. 20), abrogé lui-même par l'art. 176, 9° de L 2016-12-25/14; En vigueur : 31-12-2016)
Ссылается на
- C.jud. ст. 078
- C.jud. ст. 15
- C.jud. ст. 176
- C.jud. ст. 20