C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 759
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section VI. - De l'audience.
Celui qui assiste aux audiences se tient ... dans le respect et le silence; tout ce que le juge ordonne pour le maintien de l'ordre est exécuté ponctuellement et à l'instant.
История изменений
- (1)<L 2021-11-28/01, art. 23, 188; En vigueur : 10-12-2021>