C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 762
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section VI. - De l'audience.
Si l'acte tombe sous l'application de la loi pénale, le juge en dresse procès-verbal et ordonne, s'il échet, que l'intéressé soit arrêté et déféré sur-le-champ au procureur du Roi, qui prendra les réquisitions convenables.