C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 794
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section IX. _ [1 Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de
La juridiction qui a rendu la décision, la juridiction à laquelle ladite décision est déférée ou le juge des saisies peuvent à tout moment rectifier, d'office ou à la demande d'une partie, toute erreur manifeste de calcul ou matérielle ou toute lacune manifeste autre que l'omission de statuer sur un chef de demande visée à l'article 794/1, y compris une infraction à l'article 780, à l'exclusion de l'article 780, alinéa 1er, 3°, ou à l'article 782, § 2, et y compris la méconnaissance d'ordre purement formel de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacrés.
La rectification est corroborée par la loi, le dossier de la procédure ou les pièces justificatives soumises au juge qui a prononcé la décision à rectifier.
История изменений
- (1)<L 2018-05-25/02, art. 34, 165; En vigueur : 09-06-2018>
- (2)<L 2022-10-16/03, art. 12, 201; En vigueur : 30-09-2023>