C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 800
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section IX. _ [1 Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de
Le greffier fait mention du dispositif de la décision interprétative, rectificative ou statuant sur l'omission d'un chef de demande en marge de la décision initiale.
Aucune expédition, ni copie, ni extrait de la décision initiale ne peut être délivrée s'il n'y est fait mention du dispositif de la décision interprétative , rectificative ou statuant sur l'omission d'un chef de demande.
История изменений
- (1)<L 2013-10-24/52, art. 10, 122; En vigueur : 03-02-2014>