C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 801
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section IX. _ [1 Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de
Le demandeur en interprétation , en rectification ou en vue de voir statuer sur l'omission d'un chef de demande consigne au greffe le montant des frais et dépens qui sont normalement dus par ou en vertu de la loi au moment de l'introduction de la demande. Si la décision accueille la demande, les frais et dépens sont à charge de l'Etat, et la somme consignée est restituée au demandeur. Dans le cas contraire, les frais et dépens peuvent être mis en tout ou en partie à charge du demandeur et prélevés sur le montant consigné. <L 24-6- 1970, art. 11>
История изменений
- (1)<L 2013-10-24/52, art. 11, 122; En vigueur : 03-02-2014>
- (2)<L 2026-02-08/04, art. 48, 211; En vigueur : 26-02-2026>