C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 822
TITRE III_ Des incidents et de la preuve. — CHAPITRE IV. _ Le désistement.
Par le désistement d'un acte de procédure, la partie renonce aux effets qui en résultent pour elle.