C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 835
TITRE III_ Des incidents et de la preuve. — CHAPITRE V. _ Les récusations.
<L 2003-12-22/42, art. 375, 069; En vigueur : 10-01-2004> Sous peine de nullité, la demande en récusation est introduite par un acte au greffe, contenant les moyens et signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.
Sous peine d'irrecevabilité, l'acte contient élection de domicile en Belgique si le demandeur n'y a pas son domicile, sa résidence ou son siège.
История изменений
- (1)<L 2024-05-15/03, art. 61, 204; En vigueur : 07-06-2024>
Ссылается на
- C.jud. ст. 069
- C.jud. ст. 375