C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 840
TITRE III_ Des incidents et de la preuve. — CHAPITRE V. _ Les récusations.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 146, 204; En vigueur : 07-06-2024>
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
TITRE III_ Des incidents et de la preuve. — CHAPITRE V. _ Les récusations.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 146, 204; En vigueur : 07-06-2024>