C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 873
CHAPITRE VIII. _ Les preuves. — Section première. _ Dispositions préliminaires.
Le tribunal ou le juge à qui est adressé une commission rogatoire est tenu de la faire exécuter.
Toutefois et à moins que les conventions internationales n'en disposent autrement, l'exécution des commissions rogatoires émanant des autorités judiciaires étrangères ne peut avoir lieu qu'après avoir été autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué. L'autorisation préalable ... n'est pas requise lorsque la commission rogatoire est exécutée par le procureur européen ou les procureurs européens délégués désignés conformément à l'article 309/2.
Le tribunal de première instance, le tribunal du travail ou le tribunal de l'entreprise commis rogatoirement peut désigner un juge d'un degré égal ou inférieur.
История изменений
- (1)<L 2018-04-15/14, art. 252, 163; En vigueur : 01-11-2018>
- (2)<L 2021-02-17/04, art. 5, 185; En vigueur : 24-02-2021>
- (3)<L 2021-11-28/01, art. 25, 188; En vigueur : 10-12-2021>