C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 912
Section IV_ Le faux civil. — Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation.
Au cas ou elle admet la demande, la cour surseoit à statuer sur les mérites du pourvoi, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue sur l'incident.