C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1101
LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS. — TITRE IV- Du pourvoi en cassation.
Si une pièce produite à l'instance est arguée de faux, on procède comme il est dit aux articles 907 à 914.