C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 914
Section IV_ Le faux civil. — Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation.
Une expédition de la décision de la juridiction souveraine de renvoi est transmise, par les soins du greffier, au greffe de la Cour de cassation, pour être jointe au dossier de l'instance principale en cassation.