C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 948
Section V_ L'enquête. — Sous-section 5. _ Du procès-verbal de l'enquête.
Il est établi un procès-verbal pour chaque enquête, conformément aux dispositions des articles 949 et 950.