C.jud. ст. 949

Le procès-verbal contient la relation :

1° des parties en cause, des jour et heure de l'audience, des comparutions ou défauts des parties et témoins, des remises à autres jour et heure si elles sont ordonnées;

2° des décisions et ordonnances prises par le juge en cours d'enquête; si les ordonnances ne sont pas directement portées au procès-verbal, l'acte qui les contient y est annexé;

3° des demandes et déclarations faites par les parties en cours d'enquête, si la validité d'un acte de procédure en dépend ou si l'une d'elles en requiert acte;

4° des nom, prénom, ... lieu et date de naissance et domicile des personnes entendues, de leur serment et déposition, ainsi que de leurs autres déclarations ou demandes;

5° de la date de la clôture de l'enquête et s'il échet des jour et heure de l'audience où les parties seront entendues;

6° de la liste des pièces qui y sont annexées.