C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 978
Section VI. _ L'expertise. — Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L 2007-05-15/62, art. 8; En vigueur : 01-09-2007>
<L 2007-05-15/62, art. 16, 093; En vigueur : 01-09-2007 ; voir également l'art. 34> § 1er. Le rapport final est daté et relate la présence des parties lors des travaux, leurs déclarations verbales et leurs réquisitions. II contient en outre le relevé des documents et des notes remis par les parties aux experts; il ne peut les reproduire que dans la mesure ou cela est nécessaire à la discussion.
Le rapport est, à peine de nullité, signé par l'expert.
....
§ 2. Le rapport final ... ainsi qu'un état de frais et honoraires détaillé de l'expert sont déposés au greffe.
Le jour du dépôt du rapport, l'expert envoie, par lettre recommandée à la poste, une copie du rapport et un état de frais et honoraires détaillé aux parties, et, par lettre missive, à leurs conseils.
Les pièces originales communiquées à l'expert par les parties leur sont restituées.
История изменений
- (1)<L 2009-12-30/14, art. 29, 106; En vigueur : 25-01-2010>
- (2)<L 2014-04-10/90, art. 6, 136; En vigueur : 01-12-2016>
- (3)<L 2024-03-28/60, art. 32, 203; En vigueur : 08-04-2024>
Ссылается на
- C.jud. ст. 093
- C.jud. ст. 16
- C.jud. ст. 34