C.jud. ст. 1392
TITRE PREMIER. _ REGLES PRELIMINAIRES. — CHAPITRE Ierter. (Autres dispositions) <Inséré par L 2000-05-29/36, art. 3, 035; En vigueur : 29-01-2011)
Toutes significations, même d'offres réelles, peuvent être faites au domicile élu du saisissant.