C.jud. ст. 1393
TITRE PREMIER. _ REGLES PRELIMINAIRES. — CHAPITRE Ierter. (Autres dispositions) <Inséré par L 2000-05-29/36, art. 3, 035; En vigueur : 29-01-2011)
La remise de l'expédition du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toutes exécutions.