C.jud. ст. 1394
TITRE PREMIER. _ REGLES PRELIMINAIRES. — CHAPITRE Ierter. (Autres dispositions) <Inséré par L 2000-05-29/36, art. 3, 035; En vigueur : 29-01-2011)
L'huissier de justice insulté dans l'exercice de ses fonctions ou qui se heurte à une rébellion, dresse procès-verbal ; il est procédé suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle.