C.jud. ст. 1441
TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire.
En cas de mainlevée volontaire de la transcription, le créancier peut aussi signifier cette mainlevée, signée par lui, bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale . Celui-ci opère la radiation sur la remise de l'exploit de signification auquel reste annexé l'acte de mainlevée.
История изменений
- (1)<L 2018-07-11/07, art. 56, 108; En vigueur : 30-07-2018>