C.jud. ст. 1484
TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE VIII. _ De la saisie en matière de contrefaçon.
(Abrogé) <L 2007-05-10/33, art. 33, 5°, 061; En vigueur : 01-11-2007>
Ссылается на
- C.jud. ст. 061
- C.jud. ст. 33
TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE VIII. _ De la saisie en matière de contrefaçon.
(Abrogé) <L 2007-05-10/33, art. 33, 5°, 061; En vigueur : 01-11-2007>