C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
C.jud. ст. 33
CHAPITRE VI. _ De l'indivisibilité.
La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise en mains propres du destinataire et l'acte est présenté à la signature moyennant un outil électronique permettant sa visualisation et sa signature.
La signification à personne peut être faite au destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve.
Si le destinataire refuse de recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice constate ce refus sur l'original et la signification est réputée faite à personne.
История изменений
- (1)<L 2024-05-15/03, art. 4, 028; En vigueur : 01-06-2026>
Цитируется в
- C.jud. ст. 32quater/3
- C.jud. ст. 42bis
- C.jud. ст. 46
- C.jud. ст. 175
- C.jud. ст. 207
- C.jud. ст. 313
- C.jud. ст. 327bis
- C.jud. ст. 341
- C.jud. ст. 477quater
- C.jud. ст. 602
- C.jud. ст. 627
- C.jud. ст. 804
- C.jud. ст. 1252/7
- C.jud. ст. 1252/8
- C.jud. ст. 1290
- C.jud. ст. 1313
- C.jud. ст. 1314
- C.jud. ст. 1317
- C.jud. ст. 1395/2
- C.jud. ст. 1481
- C.jud. ст. 1482
- C.jud. ст. 1483
- C.jud. ст. 1484
- C.jud. ст. 1485
- C.jud. ст. 1486
- C.jud. ст. 1487
- C.jud. ст. 1488
- C.jud. ст. 1580