C.jud. ст. 627

Est seul compétent pour connaître de la demande :

° le juge du domicile ou, à défaut, de la résidence du mineur lorsqu'il s'agit de l'organisation et de la surveillance de la tutelle, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 13, § 2, de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire. Par dérogation à ce qui précède, le juge compétent pour connaître de la demande d'autorisation visée à l'article 4.40, § 3 du Code civil est celui du lieu de l'ouverture de la succession. Dans le cas où la succession s'est ouverte en dehors du territoire belge, le juge compétent est celui de la résidence de l'une des personnes pour lesquelles l'autorisation est demandée;] <L 2001-03-27/39, art. 5, 091; En vigueur : 01-08-2001>

2° le juge qui a commis le comptable appelé à rendre des comptes;

3° le juge du lieu de l'ouverture de la succession, lorsqu'il s'agit d'actions en partage et, jusqu'à celui-ci, d'actions en pétition d'hérédité et de toutes autres actions entre cohéritiers ou légataires;

4° le juge du lieu de l'ouverture de la succession, pour autant que la demande soit intentée dans les deux ans du décès, lorsqu'il s'agit de demandes formées contre l'exécuteur testamentaire et de demandes formées par des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux, et dans les deux ans du partage lorsqu'il s'agit de demandes en nullité ou en rescision du partage et en garantie des lots;

5° [le juge du lieu de la contrefaçon lorsqu'il s'agit de demandes formées en matière de contrefaçon de droit d'auteur, de droits voisins, de droit des producteurs de bases de données et de protection des obtentions végétales;] <L 2007-05-10/33, art. 20, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007>

° lorsqu'il s'agit de demandes formulées en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, le juge du lieu où le malade est soigné ou a été placé, ou, à défaut, le juge du lieu où le malade se trouve.] <L 1993-08-06/30, art. 57, 042; En vigueur : 19-08-1993>

[Lorsqu'il s'agit de demandes formulées en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique à l'égard d'un malade ayant sa résidence ou son domicile dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, le juge de paix du lieu de la résidence, ou, à défaut, du lieu du domicile du malade, ou, à défaut encore, le juge de paix du lieu où le malade se trouve. Si le malade ne peut être déplacé, le juge de paix peut agir en-dehors des limites de son canton;] <L 2004-01-08/35, art. 2, 122; En vigueur : 16- 01-2004>

6° /1 lorsqu'il s'agit d'une demande relative à la reconnaissance ou relative à la déclaration de la force exécutoire d'une mesure de protection étrangère visée à l'article 3, e), de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adoptée dans un Etat partie à la Convention ou d'une mesure de protection étrangère similaire à celle visée par cet article, prise dans un Etat tiers à l'égard d'une personne majeure, le juge de l'arrondissement de la résidence, ou, à défaut, du domicile de la personne à protéger ou, à défaut, le lieu où la personne se trouve.

Lorsque le juge de paix compétent en vertu de l'alinéa 1er est un juge de l'arrondissement judiciaire d'Eupen et si la personne ne peut être déplacée, le juge de paix peut agir en dehors des limites de son canton ;

7° le juge du lieu où l'acte a été reçu, lorsqu'il s'agit de rectifications ou d'annulations d'actes de l'état civil et le juge du lieu du domicile ou du siège social du demandeur, lorsqu'il s'agit de modifications et de radiations d'inscriptions, à la Banque-Carrefour des Entreprises, en qualité de commerçant;

8° le juge du lieu où se trouve l'animal, lorsqu'il s'agit de demandes formées en vertu de l'article 4 de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires ou du lieu où il a été ramené lorsqu'il s'agit de demandes formées en vertu de l'article 5 de ladite loi;

9° le juge de la situation de la mine, de l'usine, de l'atelier, du magasin, du bureau et, en général, de l'endroit affecté à l'exploitation de l'entreprise, à l'exercice de la profession ou à l'activité de la société, de l'association ou du groupement, pour toutes les contestations prévues aux articles 578 et 582, 3°, 4° et 15° , pour les actions fondées sur l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social et pour l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues à l'article 583;] <L 30-06-1971, art. 21>

10° [dans le cas prévu à l'article 588, 9° : le président du tribunal de l'entreprise de Liège, lorsque le dommage est né dans la province de Hainaut, de Namur, de Luxembourg ou de Liège; le président du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, lorsque le dommage est né dans la province de Brabant, et le président du tribunal de l'entreprise d'Anvers, lorsque le dommage est né dans la province de Flandre occidentale, de Flandre orientale, d'Anvers ou de Limbourg, ou dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive ou en haute mer], [ou dans les eaux qui ressortissent de la souveraineté d'un autre Etat.] A titre exceptionnel sur ce qui précède, uniquement le président du tribunal de l'entreprise d'Anvers est compétent si la constitution du fonds basé sur la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. <L 24-06-1970, art. 7> <L 1989-04-11/30, art. 23, 019; En vigueur : 01-12-1989>

11° ...

12° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 20, 2°, 147; En vigueur : 01-11-2007>

13° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 20, 2°, 147; En vigueur : 01-11-2007>

14° [abrogé] <L 2005-12-20/36, art. 12, 136; En vigueur : 01-01-2006>

° le tribunal de première instance d'Anvers, lorsqu'il s'agit de demandes introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord] <L 1999-04-22/47, art. 53, 083; En vigueur : 20-07-1999>

° le président du tribunal de l'entreprise de Bruxelles lorsqu'il s'agit d'une demande visée à l'article XVII. 27 du Code de droit économique .] <L 2002-05-26/45, art. 13, 097; En vigueur : 20-07-2002>

° dans le cas prévu à l'article 588, 14°, le président du tribunal de l'entreprise du siège statutaire de l'une des sociétés qui fusionnent ou de la future société européenne.] <AR 2004-09-01/30, art. 33, 126; En vigueur : 08-10-2004>

° le tribunal de la famille de Bruxelles lorsqu'il s'agit de recours contre la décision de l'autorité centrale fédérale, prévus à l'article 367-3 du Code civil;] <L 2004-12-27/31, art. 13, 129; En vigueur : 10-01-2005>

(NOTE : pour l'insertion du 17° dans l'article 627, le législateur n'a pas tenu compte qu'un point 17° avait déjà été inséré par L 2004-12-27/31.)

18° le le tribunal de la famille de l'arrondissement judiciaire dans lequel est située la résidence qui fait l'objet de l'interdiction de résidence visée dans la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique;

19° le juge de paix du canton où est situé le bien sur lequel porte l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12 de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.

20° le tribunal de première instance du lieu du domicile du demandeur personne physique ou du siège ou de l'établissement principal du demandeur personne morale, pour les demandes visées à l'article 1385/6.