C.jud. ст. 1746

§ 1er. Quand les parties dégagent un accord complet ou partiel, provisoire ou définitif, par un processus de droit collaboratif, celui-ci est rédigé par écrit par les avocats collaboratifs dans un accord de droit collaboratif.

§ 2. L'accord de droit collaboratif contient :

1° le nom et le domicile des parties et le nom et l'adresse du cabinet de leurs avocats collaboratifs;

2° les engagements précis de chacune des parties négociés dans le processus de droit collaboratif et qui règlent soit l'ensemble du différend soit une partie de celui-ci;

3° la date;

4° la signature des parties et des avocats collaboratifs.

§ 3. Si le litige porte sur des matières visées à l'article 1004/1, l'accord mentionne que les avocats ont attiré l'attention des parties sur l'intérêt de l'enfant et précise de quelle manière cet intérêt a été pris en compte.