C.jud. · Code judiciaire — Huitième partie : le droit collaboratif (art. 1738-1747)
C.jud. ст. 1745
HUITIEME PARTIE - [1 Droit collaboratif]1
§ 1er. Les parties communiquent tous les documents et informations utiles à la résolution du litige et participent de manière loyale aux négociations collaboratives.
§ 2.Les parties peuvent déterminer dans le protocole de droit collaboratif, la manière dont cette obligation sera réalisée.
§ 3. L'article 1728 s'applique par analogie
История изменений
- (1)<inséré par L 2018-06-18/03, art. 235, 002; En vigueur : 01-01-2019>