L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail ст. 11
CHAPITRE II. _ Réparation. — Section I. _ Accident du travail mortel.
Outre l'indemnité pour frais funéraires, l'(entreprise d'assurances) prend à sa charge les frais afférents au transfert de la victime décédée vers l'endroit ou la famille souhaite la faire inhumer; l'(entreprise d'assurances) se charge aussi du transfert, en ce compris l'accomplissement des formalités administratives.
История изменений
- <L 2001-08-10/54, art. 35, 040; En vigueur : 17-09-2001>