L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail ст. 31
Section II_ Incapacité de travail.
Lorsque la victime a le libre choix (du dispensateur de soins), (les frais pour soins de santé sont remboursés suivant les conditions et suivant le tarif fixés par le Roi).
История изменений
- <L 1999-01-25/32, art. 4, 029; En vigueur : 16-02-1999>
- <L 2002-12-24/31, art. 139, 043; En vigueur : 22-06-2007>