L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail ст. 72
Section 6bis- Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; En vigueur : 01-01-1995>
(La demande en révision des indemnités, fondée sur une modification de la perte de capacité de travail de la victime ou (de la nécessité de l'aide régulière d'une autre personne ou sur le décès de la victime) dû aux conséquences de l'accident, peut être introduit dans les trois ans qui suivent la date de l'homologation (ou de l'entérinement) de l'accord entre les parties ou de la décision ou de la notification visée à l'article 24 (ou de la date de l'accident si l'incapacité temporaire de travail ne dépasse pas sept jours et si l'entreprise d'assurances déclare la victime guérie sans incapacité permanente de travail).) <ARN530 1987-03-31/38, art. 31, 013; En vigueur : 01-01-1988> Alinéa 2 abrogé.
L'action en révision peut être introduite par demande reconventionnelle jusqu'à la clôture des débats, par voie de conclusions déposées au greffe et communiquées aux autres parties.
История изменений
- <L 1985-08-01/31, art. 110, 010>
- <L 2002-12-24/31, art. 145, 043; En vigueur : 31-12-2002>
- <L 2006-07-13/68, art. 63, 052; En vigueur : 01-09-2006>
- (1)<L 2013-12-21/57, art. 13, 077; En vigueur : 06-02-2014. Disposition transitoire : art 14>
Ссылается на
- L. accidents du travail ст. 013
- L. accidents du travail ст. 24
- L. accidents du travail ст. 31