L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail ст. 33
Section II_ Incapacité de travail.
Dans les conditions fixées par le Roi, la victime, le conjoint, (le cohabitant légal,) les enfants et les parents ont droit à l'indemnisation des frais de déplacement (et de nuitée) résultant de l'accident. Section 4- Rémunération de base.
История изменений
- <L 2002-12-24/31, art. 141, 043; En vigueur : 31-12-2002>
- <L 2007-05-11/53, art. 15, 058; En vigueur : 26-06-2007>