L. accidents du travail ст. 62

L'employeur ou son préposé déclare à l'entreprise d'assurance compétente, soit directement, soit via le portail de la sécurité sociale, tout accident pouvant entraîner l'application de la présente loi. Le Roi peut fixer des règles spéciales pour la définition et la déclaration des accidents légers et les conditions sous lesquelles les employeurs peuvent être exonérés de l'obligation de déclarer les accidents légers. La déclaration de l'accident peut être faite également par la victime ou ses ayants droit.

(La déclaration se fait de la manière et dans les délais fixés par le Roi. Le comité de gestion des accidents du travail fixe tous les modèles de formulaires.) (L'(entreprise d'assurances) transmet à Fedris, de la manière et dans les délais fixés par le Roi, les éléments repris dans la déclaration, ainsi que ceux qui se rapportent au règlement de l'accident.) <ARN530 1987-03-31/38, art. 25, 013; En vigueur : 01-01-1988> ( Fedris transmet les éléments visés à l'alinéa précédent à l'inspecteur compétent en matière de sécurité du travail et au service externe pour la prévention et la protection au travail auquel l'employeur est affilié, suivant les règles fixées par le Roi.)