L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail ст. 115
CHAPITRE IV. _ Fin du contrat.
История изменений
- <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 56, 080; En vigueur : 01-01-2014>
L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
CHAPITRE IV. _ Fin du contrat.