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L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

L. contrats de travail ст. 132

TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES.

ДействуетОфициальный текст

Par dérogation à l'article 9, la constatation par écrit d'un contrat conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini n'est pas requise, pendant les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les branches d'industrie et pour les catégories d'ouvriers où cette forme de contrats correspond à l'usage.