L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail ст. 133
TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats en cours.
L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats en cours.