C. nationalité · Code de la nationalité belge (28 juin 1984)
C. nationalité ст. 16
CHAPITRE III. - ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE. — Section 3. <Abrogé par L 2012-12-04/04, art. 13, 010; En vigueur : 01-01-2013>
<Abrogé par L 2012-12-04/04, art. 13, 010; En vigueur : 01-01-2013>
Ссылается на
- C. nationalité ст. 010
- C. nationalité ст. 13