L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. ст. 97
Section II. - De la reprise d'instance.
Si, avant la clôture des débats, l'une des parties au litige devant la juridiction qui a posé la question préjudicielle vient à décéder après être devenue partie devant la Cour, la procédure devant la Cour est suspendue.
La procédure est reprise lorsque la juridiction qui a posé la question préjudicielle informe la Cour de la reprise d'instance.
История изменений
- (1)<L 2014-04-04/03, art. 29, 013; En vigueur : 25-04-2014>
- Section III. - Du désistement.