L. spéc. Cour const. ст. 98

Les parties requérantes peuvent se désister de leur recours en annulation.

Le Conseil des Ministres et les Exécutifs régionaux et de Communauté joignent à la communication qu'ils font de cette décision à la Cour une copie certifiée conforme de la délibération par laquelle le désistement a été décidé.

S'il y a lieu, la Cour décrète le désistement, les autres parties entendues.