L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police ст. 10
Section 5. - (Mesures de concertation et de coordination).
§ 1. (...). § 2. (...). § 3. (...). (...) (L'exécution des missions de police aéronautique ayant une incidence sur la gestion ou l'exploitation des aéroports, fait l'objet d'une concertation organisée à la demande des autorités compétentes. Les accords qui découlent de cette concertation sont repris dans un protocole d'accord. L'exécution des missions de police de chemins de fer, ayant une incidence sur la gestion ou l'exploitation des chemins de fer, fait l'objet d'une concertation organisée à la demande des autorités compétentes. Les accords qui découlent de cette concertation sont repris dans un protocole d'accord.
L'exécution des missions de police maritime et de police de la navigation ayant une incidence sur la gestion ou l'exploitation des ports, fait l'objet d'une concertation organisée à la demande des autorités compétentes. Les accords qui découlent de cette concertation sont repris dans un protocole d'accord.) <LW 1998-11-17/33, art. 9, 003; En vigueur : 01-04-1999 en ce qui concerne la police maritime; 01-03-1999 en ce qui concerne la police aéronautique; 01-06-1999 en ce qui concerne des chemin de fer>
История изменений
- <L 1998-12-07/31, art. 163, 005; En vigueur : 01-01-2001>
- <L 1998-12-07/31, art. 163, 005; En vigueur : 01-01-2001>
- <L 1998-12-07/31, art. 163, 005; En vigueur : 01-01-2001>
- <L 1998-12-07/31, art. 163, 005; En vigueur : 01-01-2001>
- <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 164; En vigueur : 01-01-2001>
Ссылается на
- L. fonction de police ст. 003
- L. fonction de police ст. 9