L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police ст. 9bis
Section 5. - (Mesures de concertation et de coordination).
<inséré par L 2005-12-27/30, art. 80; En vigueur : 09-01-2006> Le Roi règle les conditions d'utilisation des crédits attribués par le Ministre de l'Intérieur aux gouverneurs de province et à l'agglomération bruxelloise pour la coordination de leur politique en matière de sécurité et de prévention.
История изменений
- (1)<L 2014-01-06/64, art. 16, 029; En vigueur : 01-07-2014>
Ссылается на
- L. fonction de police ст. 80