L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police ст. 16
Section 6. - (Des compétences de police administrative).
(Les services de police) sont (chargés) de la police de la circulation routière. (Ils) veillent en tout temps à assurer la liberté de la circulation. (Alinéa 2 abrogé)
История изменений
- <L 1998-12-07/31, art. 169, 005; En vigueur : 01-01-2001>
- <L 1999-04-19/50, art. 22, 006; En vigueur : 5555-55-55>
- <L 1998-12-07/31, art. 169, 005; En vigueur : 01-01-2001>