L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

L. fonction de police Art. 16

Section 6. - (Des compétences de police administrative).

In forceOfficial text

(Les services de police) sont (chargés) de la police de la circulation routière. (Ils) veillent en tout temps à assurer la liberté de la circulation. (Alinéa 2 abrogé)

Amendment history

<L 1998-12-07/31, art. 169, 005; En vigueur : 01-01-2001>
<L 1999-04-19/50, art. 22, 006; En vigueur : 5555-55-55>
<L 1998-12-07/31, art. 169, 005; En vigueur : 01-01-2001>

Cited by

L. fonction de police Art. 22
L. fonction de police Art. 52